Supprimer la règlementation sur la cryptologie

Qui inclut :

• le régime de déclaration préalable ou d'autorisation des moyens et prestations de cryptologie
• la possibilité, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, pour les magistrats saisis d'une affaire, d'ordonner le déchiffrement des messages cryptés
• l'obligation, pour les personnes fournissant des prestations de cryptologie, de remettre aux agents habilités, sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées
• la sanction pénale du refus de remettre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie

Sources :

• Sécurité des Systèmes d'Information - Règlementation relative à la Cryptologie
• Cryptologie sur Legifrance